Conditions générales de vente

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Jourca et le Client, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison. 

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur jourca.com à la date de passation de la commande du Client.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande au titre du présent contrat.


  1. Produit


Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de Jourca et assortis d'un descriptif. Jourca se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer la liste et les gammes de Produits.

Les photos des Produits présentées sur notre site sont contractuelles. Toutefois, Jourca veille à ce que les photos reproduisent fidèlement le produit proposé à la vente.

1.1 Disponibilité des produits

Jourca accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Elle informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de Jourca, les produits sont indisponibles, Jourca en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours. En cas d’indisponibilité temporaire du produit, Jourca pourra proposer au Client un système de précommande avec allongement des délais de livraison. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Jourca, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.


  1. Commande


2.1 Client

Jourca propose la vente de ses produits sur le site Internet www.jourca.com aux consommateurs disposant de la capacité juridique nécessaire à la passation d’une commande (ci-après « Client »). Jourca ne peut être tenu de vérifier la capacité juridique de chaque Client.

Le Client s’engage à communiquer à Jourca les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la vente des produits tel que cela lui est demandé au moment de la passation de la commande, et notamment ses nom, prénom, adresse et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant de la transmission d’informations fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Jourca peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

2.2 Enregistrement de la commande

Tout Client qui souhaite passer une commande sélectionne le ou les produits de son choix en cliquant sur "Ajouter au panier" puis « Acheter maintenant ». Il pourra accéder au contenu récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée de manière à pouvoir supprimer/modifier les différentes options et produits choisis. Une fois la commande validée, elle sera confirmée par Jourca par l'envoi d'un courrier électronique au Client reprenant l’ensemble des informations relatives à la commande et à sa livraison.

 

  1. Prix et modalités de paiement


3.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de douane et autres taxes appliquées par certains pays hors UE doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur. 

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Sont acceptés les moyens de paiement suivants : Visa, Mastercard, American Express et Epay.

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

Stripe est une société immatriculée à Stripe, 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https:/stripe.com
 

 3.3 Offres promotionnelles

Jourca peut proposer, à son entière discrétion, des offres promotionnelles qui sont soumises aux présentes CGV sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de l’offre.

Jourca se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler ces offres promotionnelles à tout moment.

En cas de mise à disposition par Jourca d’un code promotionnel ouvrant droit à un crédit, une réduction du prix ou tout autre avantage, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le code promotionnel :

- Est utilisable uniquement sur le Site Internet de Jourca ;

- N’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels ;

- Est valable pendant une durée déterminée qui sera communiquée à l’utilisateur en même temps que le code promotionnel ;

- Ne peut faire l’objet d’un marchandage, se monnayer ou encore être converti en espèce ;

En cas d’utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes CGV et/ou aux conditions spécifiques de l’offre, Jourca se réserve le droit de décliner ou réduire l’avantage lié au code promotionnel.

 

  1. Livraison


La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales, ni dans des bases militaires. Le Client devra s’assurer que le lieu de livraison est sûr. Jourca n’est pas responsable de la non prise en possession du colis en cas de livraison réalisée auprès d’une entreprise ou de tout autre lieu qui n’est pas le domicile du Client.

4.1 Délai de livraison

Jourca livre les Commandes dans un délai maximum de 7 jours ouvrés pour une Livraison en France métropolitaine et de 20 jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. 

Au lendemain de la mise en ligne d'une collection et du 23 novembre au 31 décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de 10 jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par Jourca.

Droit de douanes : toute commande passée sur le site et livrée en dehors de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

4.2. Modalité de livraison

Les livraisons sont assurées par les services de La Poste, du lundi au samedi.

Jourca s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Jourca, par tous moyens, toutes réserves dans les 7 jours suivant la réception du produit. Jourca ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

4.3 Retard de livraison de Produits

En cas de retard de livraison (délais spécifiés dans l'article 4.1) et sans spécification par email de la part de Jourca, le Client peut enjoindre Jourca d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Jourca ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande, à moins que Jourca ne se soit exécuté entre-temps  ou si ce retard de livraison résulte d'un cas de force majeure tel que défini ci-après.

L’annulation de la commande peut s’effectuer par :

- e-mail à l’adresse suivante : contact@jourca.com

- lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Jourca
68 boulevard Longchamp
13001 Marseille

Lorsque la commande est annulée, Jourca rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas de retard, la somme versée par le Client sera de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

 

  1. Droit de rétractation et retours 


5.1 Modes de retour

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de réception du Produit, en notifiant sa décision à Jourca par e-mail à contact@jourca.com ou par voie postale à Jourca 68 boulevard Longchamp 13001 Marseille.

Si le Produit a été livré en France métropolitaine, Jourca fournira alors un bordereau d’affranchissement au Client afin que celui-ci retourne, par la Poste, gratuitement, son Produit.

Hors France métropolitaine, le Client devra renvoyer le Produit à ses frais.

Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Jourca si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante : Jourca, 68 boulevard Longchamp 13001 Marseille France.

 

5.2 Remboursement

Le Produit retourné sera remboursé, ainsi que les frais de livraison payés par le client, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par Jourca. Le remboursement intervient sous réserve que Jourca ait pu récupérer le Produit objet du retour et de la demande de remboursement.

Jourca effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Jourca ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

En cas de non-respect par le Client des présentes CGV, Jourca ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

 

5.3 Échange

Les échanges standards ne sont pas proposés sur le site. Le Client peut retourner la commande comme indiqué à l'article 5.1 Modes de retour.

 

  1. Garantie


Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie légale de conformité

Il appartient au Client de contrôler la conformité des Produits, dès leur réception.

Quand le Client agit en garantie légale de conformité, il :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par Jourca. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous:

 - Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L.217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client disposera d’un délai de 24 mois à compter de la livraison du Produit pour faire part à Jourca  de tout défaut de conformité du Produit en utilisant le formulaire Contact du Site ou en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@jourca.com ou un courrier à Jourca , 68 boulevard Longchamp, 13001 Marseille.

Jourca demandera alors au Client de retourner les produits non conformes.

Toute réclamation formulée après l'expiration du délai précité sera irrecevable et la responsabilité de Jourca ne pourra en aucun cas être engagée au titre de la conformité des produits livrés au Client.

À réception du produit retourné, Jourca en contrôlera la non-conformité.

Si le Produit retourné s'avère être conforme à la commande, Jourca le retourne au Client aux frais avancés par ce dernier.

En cas de confirmation par Jourca de la non-conformité du Produit, Jourca procèdera au choix du Client, à l'échange du Produit ou au remboursement de son prix et des frais de livraison. Dans le cas où l'échange du Produit serait impossible, la commande sera annulée et le Client remboursé du prix du Produit, y inclus les frais de livraison.

En cas de retour et de réexpédition pour un défaut de conformité avéré, les frais de retour et d'envoi sont à la charge Jourca.

 

  1. Force majeure


En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) e trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

  1. Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site Jourca, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

L'utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel.
Tous nos modèles sont des créations originales et à ce titre protégées au titre du droit d’auteur.
Ainsi, aucun des documents provenant du site Jourca ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Jourca.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de Jourca, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Jourca. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Jourca et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de Jourca.
Les marques, logos, dessins, photos et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Jourca. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de sanction, notamment au titre de la contrefaçon.

 

  1. Dispositions générales


9.1 Non validité partielle d'une clause 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

9.2 Loi applicable - Tribunal compétent 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

  1. Politique de confidentialité


Jourca collecte et traite sous forme informatisée des données à caractère personnel concernant le Client, dans le cadre de la gestion des commandes ainsi que des autres finalités détaillées dans notre Politique de Protection des Données Personnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses informations ainsi qu’un droit d’opposition, et de retrait de son consentement, à tout moment, notamment concernant la réception de nos offres personnalisées. Vous pouvez nous contacter par email à l'adresse suivante : contact@jourca.com ou par courrier à l’adresse suivante: Jourca, 68 boulevard Longchamp 13001 Marseille France

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles du Client et sur ses droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

Afin d'améliorer les performances du site et l'utilisation que vous en faites, Jourca et ses prestataires autorisés peuvent utiliser des outils de mesure d'audience et de suivi de navigation (tels que des cookies, marqueurs (« tags ») etc.).

 

  1. Responsabilité


Jourca s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, Jourca peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (notamment en cas de : grèves, accidents, émeute, incendie, etc. constituant des événements imprévisibles et irrésistibles).

La responsabilité de Jourca ne saurait non plus être engagée en cas d’inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet.

 

  1. Résolution des litiges


12.1 Si un litige vous oppose à nous concernant le contrat que nous avons passé avec vous, veuillez dans un premier temps nous contacter à l’adresse contact@jourca.com et tenter de résoudre ce litige avec nous de manière informelle. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : Jourca, 68 boulevard Longchamp, 13001 Marseille, France.


12.2 Dans le cas où nous ne parviendrions pas à résoudre le litige de manière informelle, nous attirons votre attention sur le fait que l’UE propose une plate-forme de résolution en ligne des litiges sur laquelle les consommateurs de l’UE peuvent exposer les litiges qui résultent d’achats en ligne, et dont l’adresse est la suivante : //ec.europa.eu/odr. Vous avez par ailleurs la possibilité de résoudre le litige en intentant une action en justice.

 

  1. Contact


Pour toutes questions ou demandes, le Client peut contacter Jourca par les moyens suivants :

  • en remplissant le formulaire Contact sur le site www.jourca.com ou en écrivant à contact@jourca.com
  • en écrivant à l’adresse suivante : Jourca, 68 boulevard Longchamp 13001 Marseille, France.

 Jourca s’engage à répondre à l’utilisateur dans les 2 jours ouvrés.